Conditions générales de ventes.

Partie 1 – Clients Particuliers (Stagiaires)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente constitue, conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elle s’applique, sans restriction ni réserve, à tout achat, toute inscription et/ou signature d’une convention ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée « l’Action de Formation ») proposée par l’association Quartiers d’Affaires (ci-après désignée « QA ») aux Clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour leur propre besoin ou celui de leurs préposés () dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignés « Le(s) Client(s) »). () employés du Client participant à l’Action de formation Les caractéristiques principales des formations proposées par QA sont présentées dans le catalogue disponible dans l’onglet FORMATION du site web de QA (www.quartiersdaffaires.com). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature de la convention de formation professionnelle. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de QA sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. QA est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le choix et l’achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées par QA aux Clients qui lui en font la demande. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et notamment les conditions générales d’achats du Client. Toute inscription du Client à une Action de Formation, pour son propre compte ou celui de ses préposés, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La signature de la convention de formation professionnelle par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature de la convention par ce dernier. Les coordonnées de QA sont les suivantes : Quartiers d’Affaires Immeuble Agora – 254 boulevard du Maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie

contact@quartiersdaffaires.com

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION

L’inscription par le Client à l’Action de formation envisagée, pour son propre compte ou celui de ses préposés, s’effectue après prise de contact auprès d’un conseiller, dans les conditions prévues dans l’onglet FORMATION du site web de QA (www.quartiersdaffaires.com). Pour les formations inter-entreprises, le Client reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à l’inscription pour son propre compte ou celui de ses préposés. L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par QA, sauf respect des conditions d’inexécution du fait du Client prévues à l’article 4 de la Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente, ou respect des conditions d’inexécution, de report ou d’annulation de l’Action de formation par QA conformément à l’article 5 de la Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les formations intra-entreprise, le conseiller CCI recueille auprès du Client les informations nécessaires à l’établissement d’une proposition de formation adaptée à ses besoins, formalisée dans une convention de formation professionnelle. La signature de cette convention par le Client vaut inscription à l’Action de formation.

ARTICLE 3 – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Principe général du règlement des prestations de formation : Tout règlement doit s’effectuer avant le début de l’action de formation. Aucune action de formation ne serait accessible au Client sans le paiement intégral à la signature du contrat de formation. Ainsi, deux situations sont à distinguer :

• En cas de règlement direct, partiel ou total, par le Client : le paiement s’effectuera en un seul versement, à la signature du contrat de formation.
• En cas de règlement direct, partiel ou total, par un organisme gestionnaire (subrogation de paiement) : il appartient au Client de :
  • Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ;
  • S’assurer de la décision de prise en charge de l’organisme gestionnaire,
  • Transmettre sans délai cette décision à QA. Dans le cas où cet accord de prise en charge ne parviendrait pas à QA dans un délai de 24h avant le démarrage de l’Action de formation, le montant de la formation sera intégralement et directement facturé au Client avant le démarrage de l’action de formation. En cas de prise en charge partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera facturé directement au Client. Le cas échéant, le remboursement des sommes dues par QA au Client devra intervenir dans un délai de trente (30) jours. En contrepartie, QA s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre de la convention de formation professionnelle conclue avec le Client, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée. Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement du Client, pour son propre compte ou celui de ses préposés, sont à la charge exclusive de ce dernier.

ARTICLE 4 – INEXÉCUTION DU FAIT DU CLIENT

a) Pour les formations inter-entreprises : Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dûment reconnu, en cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) jours francs* avant le début de l’Action de formation, le règlement est remboursé au Client à hauteur de 75%. En cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai compris entre neuf (9) jours francs* et le début de l’Action de formation, le règlement sera remboursé au Client à hauteur de 25%. b) Pour les formations intra-entreprise : Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dûment reconnu, en cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) jours francs* avant le début de l’Action de formation, le règlement est remboursé au Client à hauteur de 75%. En cas d’annulation dans un délai inférieur à cinq (5) jours francs avant le début de l’Action de formation, le Client sera remboursé à hauteur de 25%. c) Pour les formations inter et intra-entreprises : En cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation financée en tout ou partie par un OPCO, les sommes dues par le Client lui seront directement facturées. Les montants versés par le Client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par ce dernier sur son obligation définie à l’article L.6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO. En cas de participation partielle ou d’absence totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la totalité de la prestation sera due par le Client. En cas de refus de prise en charge de l’OPCO ou de diminution de la part de financement de ce dernier, dû à la participation partielle ou à l’absence totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la part de la prestation non prise en charge par l’OPCO sera directement facturée au Client.

• Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.

ARTICLE 5 – INEXÉCUTION, REPORT OU ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR QA

QA se réserve la possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs* avant la date prévue. Dans ce cas, QA en informera le Client par écrit (envoi postal, SMS ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution. En cas de modification unilatérale par QA de la période de réalisation, et/ou des horaires et/ou du lieu d’exécution mentionnés dans la convention de formation professionnelle, le Client se réserve le droit de :

• Soit mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à dix (10) jours francs avant la date prévue de commencement de l’Action de formation, il sera, dans ce cas, procédé à une résiliation anticipée de la convention de formation professionnelle conclue entre QA et le Client.
• Soit demander le report de son inscription pour une Action de formation ultérieure. En cas d’inexécution totale de l’Action de formation du fait de QA, le règlement sera intégralement remboursé au Client.

En cas d’inexécution partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait de QA, seules les heures de formation réellement suivies par le Client, ou ses préposés, seront facturées par QA, selon la règle du prorata temporis.

ARTICLE 6 – ADAPTATIONS PÉDAGOGIQUES À DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le Client accepte expressément l’adaptation des activités académiques menées par QA au cas où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels. Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités de l’enseignement qui peuvent être modifiées, y compris à 100% en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le contenu du programme.

L’adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités académiques et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client, pour son propre compte et celui de ses préposés, s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de QA.

ARTICLE 8 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

Pour les formations inter-entreprises :

• si la formation se déroule en présentiel, le Client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur de l’activité formation de QA, dont la version en vigueur est consultable sur le site de QA, dans la rubrique FORMATION.
• si la formation se déroule en distanciel, le Client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur du Client. Toutefois, ces derniers sont également soumis au règlement intérieur de l’activité formation de QA, notamment l’article -Discipline relatif aux règles de conduite à respecter durant la formation. Pour les formations intra-entreprise :
• si la formation a lieu dans les locaux de QA, le Client ou ses préposés sont soumis à la version en vigueur du règlement intérieur de l’activité formation de QA consultable sur le site de QA dans la rubrique FORMATION.
• si la formation a lieu dans les locaux du Client, dans un tiers lieu ou en distanciel, le Client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur du Client ou du tiers lieu. Toutefois, ces derniers sont également soumis au règlement intérieur de l’activité formation de QA, notamment l’article -Discipline relatif aux règles de conduite à respecter durant la formation.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, QA est responsable du traitement des données. À ce titre, l’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de QA habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat à QA pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution des prestations sous-traitées, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, QA s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. QA met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des Stagiaires aux Actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférents. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, pour son propre compte ou celui de ses préposés, d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données. Le Client, ou ses préposés, qui entend exercer ces droits, adresse sa demande à QA par courriel à : contact@quartiersdaffaires.com En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION – NON-APPLICATION AU CLIENT PROFESSIONNEL

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ce dernier ne peut se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 11 – RENONCIATION

Le fait, pour QA, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues entre QA et les Clients, sont régies par le droit français et soumises à son application.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle concernant l’exécution de la prestation de formation objet de la convention de formation professionnelle devra être adressée par mail au référent QA indiqué dans le programme de formation (rubrique Contact) joint à ladite convention. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre QA et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents du siège social national de l’association Quartiers d’Affaires.

ARTICLE 15 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à QA, et ce même si elle en a eu connaissance.